La Déclaration des Nations Unies sur l'élimination de toutes les formes d'intolérance et de discrimination fondées sur la religion ou la conviction consacre la liberté de pensée, de conscience, de religion et de conviction comme un droit de l'homme. Ces droits sont repris dans le Pacte international relatif aux droits civils et politiques. 

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Mais le droit d'exprimer sa religion est-il sans restriction ? Que disent les Nations Unies à ce sujet ? 

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M. Ahmed Shaheed, le Rapporteur spécial des Nations Unies sur la liberté de religion ou de conviction est mandaté par le Conseil des droits de l'homme et l'Assemblée générale pour examiner les incidents et les actions incompatibles avec la Déclaration et d'autres normes internationales pertinentes. 

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En 2019, le rapporteur spécial de l'ONU, ainsi que Fernand de Varennes et E. Tendayi Achiume ont rédigé une  lettre de préoccupation  indiquant que le projet de loi 21 « ... n'indique pas en quoi l'interdiction faite à certains fonctionnaires et fonctionnaires de porter des signes religieux dans l'exercice de leurs fonctions sont nécessaires et proportionnées pour protéger la sécurité, l'ordre, la santé ou la moralité publics ou les libertés et droits fondamentaux d'autrui. La lettre poursuit en déclarant qu'"il n'est pas établi en quoi le port de symboles religieux affecte spécifiquement les droits et libertés fondamentaux d'autrui".

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Cette lettre fait directement référence à la seule exception des Déclarations pour la violation de l'expression religieuse, indiquant que "la liberté de manifester sa religion ou ses convictions ne peut être soumise qu'aux limitations prescrites par la loi et nécessaires pour protéger la sécurité publique, l'ordre, la santé ou la morale ou les libertés et droits fondamentaux d'autrui ».

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Il a été clairement indiqué dans le rapport du rapporteur spécial des Nations unies à la 37e réunion du Comité des droits de l'homme que "l'identité nationale", "l'unité nationale" et la "culture" ne sont pas des justifications valables pour les restrictions aux libertés religieuses. Le même rapport prévient que les États sans appartenance religieuse, bien qu'ils soient bien placés pour protéger les droits de l'homme, y compris la liberté de religion et de conviction, sont de plus en plus confrontés à des risques de discrimination. Plus précisément, « lorsqu'il existe une pluralité de valeurs sociales, des politiques aveugles aux différences pourraient de facto créer une hiérarchie des droits où les lois d'effet général imposent des charges disproportionnées aux minorités religieuses, à moins qu'il n'y ait des aménagements raisonnables ». 

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Un certain nombre d'affaires ont déjà été portées devant le Comité des droits de l'homme pour défendre l'application de l'exemption. Sri Lanka a nié l'incorporation d'un ordre catholique au motif que cela nuirait aux bouddhistes. La France a affirmé que le port du couvre-visage constituait une menace pour la sécurité publique, et la Russie a affirmé que la propagation de l'homosexualité constituait une menace morale. Les trois plaintes ont été rejetées par le Comité des droits de l'homme comme étant infondées ou invalides. 

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Le projet de loi 21 respecte-t-il les normes d'exemption de l'obligation de protéger l'expression d'une religion ou d'une conviction ? Le rapporteur spécial de l'ONU pense que non. Nous devrons attendre pour voir si le Comité des droits de l'homme est appelé à rendre son jugement.

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Jaime Webbé

Président et PDG

ANU-Canada

 

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