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Press Releases la Cour pénale internationale est né 11 avril 2002 - L'Organisation des Nations Unies procède aujourd'hui à une cérémonie qui vient souligner la création de la Cour pénale internationale (CPI) - la première cour permanente, chargée d'enquêter et de juger les individus accusés de violations massives du droit international humanitaire. Le Cambodge, l'Irlande, la Jordanie, la Roumanie, la Bosnie, la Bulgarie, la Mongolie, la Lettonie, le Niger et la République démocratique du Congo ont prévu leur ratification du Statut de Rome de la Cour internationale de justice; ils marqueront tous l'histoire en portant à 60 le nombre de ratifications du Statut de Rome, nécessaire au déclenchement de l'entrée en vigueur du traité. La Cour entrera en action le 1er juillet 2002 et prévoit commencer sous peu à examiner des causes, tout de suite après la nomination et l'élection des juges qui se dérouleront au cours de la première et de la deuxième Assemblée des États partis, en septembre 2002 et en janvier 2003. La Cour élargit considérablement la capacité de la communauté internationale à assurer la mise en application du droit humanitaire. Jusqu'ici, les individus accusés de crime de guerre, de génocide et de crime contre l'humanité étaient poursuivis au moyen de tribunaux spéciaux comme le Tribunal pénal international pour l'ancienne Yougoslavie - c'est ce tribunal qui instruit actuellement la cause de l'ancien président yougoslave, Slobodan Milosevic - et le Tribunal pénal international pour le Rwanda; ces tribunaux spéciaux ont été constitués par le Conseil de sécurité des Nations Unies à la place d'un mécanisme permanent. Il est à souhaiter que la CPI, c'est-à-dire un tribunal permanent et indépendant du Tribunal de La Haye, s'avérera plus efficace et se montrera moins prédisposé aux disputes politiques. Même si les représentants des États-Unis ont menacé " d'annuler leur signature " du traité, évoquant leurs craintes que la Cour n'empiète sur la souveraineté nationale, il faut retenir que la Cour est conçue pour compléter et renforcer - et non pas remplacer - les tribunaux nationaux. La clause " d'authenticité " du traité, par exemple, stipule que le pouvoir d'application de la loi n'intervient que lorsque les systèmes judiciaires nationaux sont incapables d'entreprendre une véritable enquête ou d'intenter une poursuite ou encore, lorsqu'ils refusent de le faire. La CPI devient donc, pour la Cour internationale de justice des Nations Unies, axée sur les États, et les tribunaux nationaux qui démontrent leur engagement envers la sauvegarde des droits de la personne, un complément fort apprécié. " Cet événement marque un pas important ", indique Goeffrey Pearson, président national de l'Association canadienne pour les Nations Unies. " La vitesse, inattendue, à laquelle s'est déroulé le processus de ratification ainsi que l'appui international généralisé envers la Cour indiquent que la communauté internationale est prête à franchir la prochaine étape : réaliser cette promesse, " Never again - Plus jamais ", qui a poussé l'Assemblée générale des Nations Unies à adopter en 1948 la Déclaration universelle des droits de l'homme. " - 30 - Pour renseignements, communiquer avec : David Beal Le site Web de la Coalition pour la Cour pénale internationale (http://www.iccnow.org/)
met à la disposition de tous des renseignements facilement accessibles
en anglais, en français et en espagnol. Le site officiel de la CPI des
Nations Unies se trouve à l'adresse www.un.org/law/icc/index.html.
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