|
|
|
|
  |
 |
 |
 |
|  |
Suivi de l'ONU > L'ONU et les droits de l'homme Commission des Nations Unies pour la prévention du crime et la justice pénale (CPCJP) La CPCJP, commission technique du Conseil économique et social (ECOSOC) des Nations Unies, a été créée en février 1992. Elle comprend 40 membres et se réunit chaque année à Vienne; dans l'intervalle ont lieu des réunions des groupes de travail intersessionnels et des conférences. La dernière réunion de la Commission - septième du genre - a eu lieu du 21 au 30 avril 1998. La prévention et la répression du crime occupent une place importante dans les efforts de développement durable. Dans les sociétés gangrenées par la criminalité et l'insécurité, tant au niveau national qu'à l'échelle internationale, la planification rationnelle rencontre d'énormes obstacles. Par leur programme de prévention du crime et de justice pénale, les Nations Unies s'efforcent d'encourager les États membres à coopérer pour combattre la criminalité grandissante et parvenir à des normes communes de justice pénale, dans le but de favoriser l'adhésion aux accords internationaux et leur application, et d'assurer le respect des droits de l'homme, condition indispensable au développement humain durable. Mandat de la CPCJP La CPCJP a été créée pour coordonner les activités de plus en plus nombreuses du Programme des Nations Unies pour la prévention du crime et la justice pénale. De façon générale, son mandat couvre la gestion et le développement de la coopération en matière de prévention du crime et de normes de justice pénale. Plus spécifiquement, la Commission assiste les Nations Unies dans l'établissement des lignes de conduite, contrôle les progrès réalisés au niveau international et conçoit des instruments juridiques internationaux (accords) tout en supervisant l'application des accords existants. Elle œuvre par ailleurs à l'amélioration des systèmes de justice nationaux en ce qui concerne leur efficacité et l'équité du traitement des délinquants, et coordonne l'assistance technique fournie par les Nations Unies aux États membres, notamment pour la formulation et la révision de lois, afin de rendre les législations nationales conformes aux normes internationales. La CPCJP coordonne ses actions avec celles de la Commission des stupéfiants et du Centre de prévention de la criminalité internationale du Bureau des Nations Unies pour le contrôle des drogues et la prévention du crime, en raison de leurs intérêts communs. Toile de fond historique Les efforts des Nations Unies dans le domaine de la prévention du crime et de la justice pénale découlent de la préoccupation de la communauté internationale vis-à-vis des effets des activités criminelles, tant nationales que transnationales, sur le développement socioéconomique. L'objectif sous-jacent est de mettre en place des normes internationales en matière de justice pénale et d'harmoniser et renforcer la règle de droit dans le monde entier. Les efforts internationaux d'harmonisation des politiques de justice pénale remontent au XIXe siècle, époque où les représentants de plusieurs nations européennes se rencontraient déjà périodiquement pour échanger des informations et étudier des normes communes de traitement des délinquants. En 1872, la coopération fait un pas en avant avec la création de la Commission internationale sur l'emprisonnement, destinée à recueillir des statistiques nationales et à formuler des recommandations pour une réforme pénitentiaire en Europe. Dès sa création en 1919, la Société des Nations (SDN) considère que le renforcement de la règle de droit au sein de la communauté internationale fait partie de son mandat. La Commission internationale sur l'emprisonnement relève désormais de la SDN et poursuit ses conférences, se réunissant en 1925, 1930 et 1935, année où elle devient Commission internationale pénale et pénitentiaire (CIPP)1. À leur création en 1945, les Nations Unies incluent la prévention du crime et la normalisation de la justice pénale dans leur rôle décisionnaire. En décembre 1950, la CIPP est dissoute et remplacée par la Fondation internationale pénale et pénitentiaire2. La même année, les Nations Unies créent un comité spécial d'experts chargé de proposer des programmes internationaux d'études et de politiques dans le domaine de la prévention du crime et du traitement des délinquants. Ce comité sera par la suite remplacé par le Comité consultatif d'experts pour la prévention du crime et le traitement des délinquants, auquel succédera, en 1971, le Comité des Nations Unies pour la prévention du crime et la lutte contre la délinquance (CPCLD)3. Le CPCLD sera constitué de représentants de haut niveau des gouvernements et d'experts en matière de prévention du crime et de la justice pénale. Placé sous l'autorité de l'ECOSOC, il se réunira tous les deux ans à Vienne. Il a pour mandat de coordonner les actions des Nations Unies dans le domaine de la justice pénale et de se consacrer à la mise en place de normes et à la préparation des Congrès des Nations Unies pour la prévention du crime et le traitement des délinquants, instaurés en 1950 par l'Assemblée générale pour prolonger les travaux de la CIPP. À l'instar de cette dernière, ces congrès se réuniraient tous les cinq ans pour définir une stratégie4. En 1990, lors du Huitième Congrès, la CIPP présente un rapport préconisant la création d'un organe de haut niveau chargé de coordonner le nombre croissant de tâches incombant au Programme des Nations Unies en matière de prévention du crime et de justice pénale. À l'échelle internationale, la criminalité est alors en hausse, et la criminalité transnationale organisée devient particulièrement préoccupante. Ainsi, en 1992, la Commission des Nations Unies pour la prévention du crime et la justice pénale succède à la CIPP. Elle se réunit pour la première fois du 21 au 30 avril 19925. Programme des Nations Unies en matière de prévention du crime et de justice pénale Le Programme des Nations Unies en matière de prévention du crime et de justice pénale, supervisé par la CPCJP, est constitué d'un réseau d'instituts régionaux :
AIC (Australian Institute of Criminology) Il a été décidé en 1995 que les Congrès des Nations Unies assumeraient un rôle consultatif à l'égard de ces instituts6. Dans l'immédiat après-guerre, les Congrès des Nations Unis se concentrent sur les priorités de la CIP et de la CIPP, à savoir la délinquance juvénile, la réforme pénitentiaire et les normes de traitement des délinquants. Dans les années 70, toutefois, l'idée que les principes de justice pénale doivent s'inscrire dans la planification du développement s'ancre fermement. On tend alors vers une approche plus intégrée tenant compte des liens entre le comportement criminel et les conditions socioéconomiques. L'éventail des questions à traiter s'élargit parallèlement à la composition des Nations Unies et à l'attention croissante portée aux problèmes des pays en développement. Les débats incluent en outre de nouveaux types de crimes, comme les crimes contre l'environnement, le terrorisme, la torture et la corruption7. Développement durable et criminalité Le développement durable passe par un environnement stable et sécuritaire, tant pour les personnes que pour les investissements, ce qui est impossible quand la criminalité fait régner la peur et décourage la poursuite d'activités économiques socialement bénéfiques. Les gouvernements ne peuvent s'acquitter de leurs obligations de développement lorsque des organisations criminelles ont la mainmise sur des secteurs entiers du territoire et de l'économie nationaux, privant les autorités de revenus fiscaux et favorisant la corruption. L'abus de stupéfiants compromet la santé et la productivité des travailleurs et entretient la pauvreté de communautés entières maintenues sous la coupe des trafiquants de drogue et dépendant d'activités liées à ce fléau. À l'échelle mondiale, la criminalité agit comme une force déstabilisatrice minant les structures internationales. Aussi la prévention et la répression de la criminalité au niveau international sont-ils au cœur des préoccupations des Nations Unies. Outre que la criminalité connaît une hausse à travers le monde, elle devient plus complexe et plus difficile à contrôler. La libéralisation et la mondialisation des économies, l'efficacité croissante des technologies de communication et l'ouverture des frontières consécutive à la fin de la Guerre froide se combinent pour démultiplier l'impact du comportement criminel8. La corruption de systèmes entiers détruit tout espoir de développement durable, même dans certains des pays les plus avancés. À l'échelle internationale, les coûts sociaux et financiers sont énormes. La criminalité transnationale, et notamment ses liens avec le trafic de stupéfiants, constitue l'un des principaux motifs d'inquiétude de la communauté internationale. En effet, on peut lire ceci dans le compte rendu du Sommet mondial sur le développement social tenu à Copenhague en 1995 : « en exploitant les tendances dominantes des années 90 - mondialisation et libéralisation - le crime transnational est devenu une force majeure au sein des finances mondiales, capable de saboter le développement socioéconomique de pays pivots et de compromettre la sécurité internationale9. » Selon ce compte rendu, la Russie en est la parfaite illustration; les tentatives de démocratisation et d'introduction d'une économie de marché ont offert aux organisations criminelles la possibilité de prendre le contrôle de banques et d'entreprises, de faire sortir illégalement du pays d'énormes capitaux et, délibérément ou non, de déstabiliser le rouble. Cela a conduit au chaos et à l'absence de développement, les ressources financières étant consacrées à des « investissements à court terme et à l'achat de produits de luxe » et non à des « occasions productives » pouvant apporter des bénéfices socioéconomiques durables. En tête de la liste des priorités se situe le problème du blanchiment de l'argent, qui permet aux criminels de conserver, de faire circuler et de transférer les gains illicites dont ils camouflent l'origine. Ces crimes sont particulièrement difficiles à résoudre en raison de la complexité croissante du système financier international et des disparités entre les systèmes judiciaires au sein de la communauté internationale. Les Nations Unies encouragent la révision des lois nationales afin que l'on puisse disposer de mécanismes plus efficaces pour détecter, voire saisir les capitaux issus d'activités criminelles. La CPCJP en 1998 Lors de la dernière réunion de la CPCJP, qui portait sur la criminalité transnationale organisée, il a été souligné ce qui suit: « d'importants changements sont intervenus dans la structure et dans la dynamique du crime organisé aux niveaux national et transnational, notamment l'émergence de nouvelles formes de blanchiment d'argent, de corruption, d'escroquerie, de trafics d'êtres humains (dont des femmes et des enfants migrants), de véhicules et d'armes à feu volés, ainsi que de stupéfiants, de terrorisme, d'espionnage économique, de vol de propriété intellectuelle et de contrefaçon10. » Il a toutefois été jugé important que les États membres accordent « toute l'attention nécessaire à l'application des dispositions de la Déclaration politique et du Plan mondial d'action adoptés à Naples ». Cette déclaration, signée en 1994, demandait aux gouvernements d'« harmoniser leurs législations et de s'assurer que leurs systèmes judiciaires disposent des moyens de prévenir et de réprimer la criminalité organisée transnationale11». À la suite de cette déclaration, la CPCJP a entrepris « diverses actions pratiques et protocoles légaux […] pour soutenir des objectifs tels que la création de bases de données, parallèlement à des accords sur le contrôle et l'échange d'informations »12. Priorité est maintenant donnée à la mise au point d'une convention internationale qui, espère-t-on, sera prête pour le Dixième Congrès des Nations Unies pour la prévention du crime et le traitement des délinquants en 2000. La CPJP a soumis à l'approbation de l'ECOSOC plusieurs résolutions et projets de résolutions exprimant la multiplicité des aspects de la lutte contre le crime organisé transnational. Les points abordés étaient notamment les suivants :
Il a été proposé que la question de la violence contre les femmes soit inscrite à l'ordre du jour de la huitième réunion de la CPCJP en 1999. Centre de prévention de la criminalité internationale du Bureau des Nations Unies pour le contrôle des drogues et la prévention du crimeLa Division de la prévention du crime et de la justice pénale, récemment réorganisée et rebaptisée Centre de prévention de la criminalité internationale du Bureau des Nations Unies pour le contrôle des drogues et la prévention du crime, est le deuxième organe des Nations Unies jouant un rôle essentiel dans les efforts de prévention et de répression de la criminalité au niveau international. Ce Centre, qui siège également à Vienne, assure le secrétariat des travaux des Nations Unies sur la criminalité, supervise et coordonne les travaux des instituts affiliés au Programme des Nations Unies en matière de prévention du crime et de justice pénale, formule les orientations des Nations Unies en ce domaine, veille à leur application et en rend compte, œuvre à la normalisation des procédures de justice pénale et collecte et analyse les données relatives à la criminalité transmises par les États membres. Elle encourage également l'information du public et la signature d'accords internationaux, soutient la recherche et organise les Congrès des Nations Unies pour la prévention du crime. Elle fournit également une expertise et une assistance techniques pour la prévention et le répression du crime, et encourage la coopération technique entre les États membres16. Adresse du Centre : Centre de prévention de la criminalité internationaleBureau des Nations Unies pour le contrôle des drogues et la prévention du crime Case postale 500 A-1400 Vienne (Autriche) Téléphone: (43-1) 21131-4272/4278 Télécopie: (43-1) 21 92 599 ou (43-1) 232 156 Réseau d'information des Nations Unies sur la criminalité et la justice (RICJ) Le Centre de prévention de la criminalité internationale du Bureau des Nations Unies pour le contrôle des drogues et la prévention du crime a mis en place le Réseau d'information des Nations Unies sur la criminalité et la justice, véritable « plaque tournante électronique » mondiale pour l'échange et la diffusion d'informations sur la prévention du crime et la justice pénale. Institut interrégional de recherche des Nations Unies sur la criminalité et la justice (UNICRI) L'Institut interrégional de recherche des Nations Unies sur la criminalité et la justice est l'organe de recherche du réseau d'instituts affiliés au Programme des Nations Unies en matière de prévention du crime et de justice pénale. Il a été créé en 1968 - sous le nom d'Institut de recherche des Nations Unies sur la défense sociale - afin de conduire les recherches pour le programme de justice pénale. Par la suite, son mandat a été élargi à la formation et au travail sur le terrain dans les pays en développement. C'est en 1987 que l'UNICRI a pris sa dénomination actuelle17. Droits de l'homme Le programme de prévention de la criminalité des Nations Unies intègre la question des droits de l'homme à ses efforts en matière de justice pénale, en raison des liens étroits entre ces deux champs d'action. Les Nations Unies s'efforcent, dans le cadre de leur mandat en matière de justice pénale, d'obtenir pour les délinquants et présumés délinquants un traitement conforme aux dispositions de la Déclaration universelle des droits de l'homme de 1948, et encourage à cette fin l'adoption de normes de traitement. L'ensemble des actions en faveur des droits de l'homme est coordonné par la Commission des droits de l'homme, mais la question particulière de ces droits dans le contexte de la justice pénale relève également en partie de la CPCJP. Liens Le site des Nations Unies ne contient pas beaucoup d'informations sur ce sujet, mais le site de l'UNCP (principalement en anglais) fournit des pistes. Le site de l'UNCJIN (en anglais seulement) comporte des liens vers ceux de l'UNICEF, de l'OMS, du PNUD, de l'UNRISD et du PNUCID, qui présentent leur action et leur engagement dans le domaine de la prévention de la criminalité. La rubrique Other information du site de l'UNCJIN permet d'accéder à d'autres liens sur ce sujet. (voir: www.ifs.univie.ac.at/~uncjin/otherorg.html) Liens vers d'autres sites consacrés à la justice pénale : 1Nations Unies, The United Nations and Crime Prevention (New York, Nations Unies, 1991), pages 3-4. 2Ibid., page 4. 3Ibid., page 30. 4Ibid., pages 30-31, et ABC des Nations Unies (New York, Département de l'information des Nations Unies, 1995), page 176. 5Ibid.; voir également United Nations Action Against Corruption and Bribery, Division de la prévention du crime et de la justice pénale des Nations Unies, septembre 1997, à l'adresse http://www.ifs.univie.ac.at/ ~uncjin/corrupt.htm. 6Rapports officiels du Conseil économique et social, 1998, supplément n° 10, Commission on Crime Prevention and Criminal Justice, Report on the Seventh Session (21-30 April 1998) (New York, Nations Unies, 1998), page 46. 7The United Nations and Crime Prevention, pages 4-23. 8Programme des Nations Unies pour le contrôle international des drogues, World Drug Report (New York, Oxford University Press, 1997), pages 17 et 165-167. 9Nations Unies, World Summit for Social Development, Crime Goes Global (New York, Département de l'information des Nations Unies, 1995), page 1. 10Commission on Crime Prevention and Criminal Justice, Report on the Seventh Session, page 55. 11Kofi Annan, secrétaire général des Nations Unies, discours à la session extraordinaire de l'Assemblée générale, 8-10 juin 1998, World Drug Problem, article 132. http://www.un.org/Docs/SG/Report97/97rep2.htm 12Ibid., article 133. 13Commission on Crime Prevention and Criminal Justice, Report on the Seventh Session, page 49. 14Ibid., page 52. 15Ibid., page 59. 16The United Nations and Crime Prevention, pages 31-32. 17Ibid., page 43. |
