Bulletin LIAISON > LIAISON Volume 3, numéro 3, mai 1999

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Position de l'ACNU sur la situation au Kosovo

Nous reproduisons ici le texte d’une lettre au premier ministre entérinée par le Conseil d’administration national expliquant la position de l’ACNU au sujet de la crise au Kosovo. La lettre a été publiée comme communiqué de presse le lendemain.

Monsieur le Premier Ministre,

Nous avons pris connaissance avec intérêt de la déclaration issue de la rencontre ministérielle extraordinaire du Conseil de l’OTAN tenue le 12 avril 1999 au sujet de la situation au Kosovo et dans les régions voisines.

Le gouvernement et le Parlement du Canada appuient la décision prise par l’OTAN de bombarder la Serbie (Yougoslavie) en vue de forcer le gouvernement de Milosevic à accepter les accords de Rambouillet. Cet engagement canadien, qui comprend l’affectation d’avions de guerre, enfreint la politique à laquelle tous les gouvernements canadiens ont été fidèles depuis la fondation des Nations Unies, à savoir que les forces canadiennes ne peuvent être mises à contribution à l’étranger que sous le commandement de l’ONU. La participation militaire canadienne au Congo, en Corée, dans le golfe Persique, en Somalie et dans une longue liste d’opérations de maintien de la paix illustre sans équivoque le respect de cette position. Si la Charte des Nations Unies reconnaît la légitimité d’une action entreprise par une organisation régionale, aucune ligne directrice n’a été formulée encore à ce sujet. De plus, la Charte ne précise ni l’opportunité, ni les principes ni les modalités d’une intervention dans les affaires internes d’un État membre où sont violés les droits de la personne.

Au Kosovo, l’OTAN a pris la place de l’ONU lorsque la diplomatie a échoué. Pour justifier son action, l’OTAN invoque le fait que le veto de la Chine et de la Russie rendrait impossible une intervention militaire entérinée par le Conseil de sécurité de l’ONU en vue de mettre un terme aux violations des droits de la personne et des collectivités commises par les forces serbes contre les Kosovars.

Pour la plupart des membres de l’ACNU, la décision du Canada de transgresser la Charte de l’ONU en faisant la guerre à un État souverain sans pouvoir s’appuyer sur un motif de légitime défense ni sur une décision du Conseil de sécurité de l’ONU est profondément troublante. Les membres de l’ACNU sont révoltés par les actions du régime de Milosevic et des Serbes bosniaques qui, sous sa gouverne, ont entrepris une opération de « purification ethnique » et commis d’autres atrocités et violations des droits de la personne. Certains ont accepté à contrecœur la décision de l’OTAN de recourir à la force, ou du moins ont hésité à se prononcer ouvertement contre; d’autres ont dénoncé les bombardements, et d’autres enfin ont pris position contre toute intervention militaire.

Quelques semaines après le début des frappes de l’OTAN, on voit de plus en plus que cette action ne contribue pas à l’atteinte d’objectifs humanitaires. La stratégie de bombardement n’a pas empêché l’expulsion massive des Albanais du Kosovo ni l’afflux énorme de réfugiés aux frontières de la Macédoine et de l’Albanie. Loin de mettre un terme aux exactions, il semble que les bombes de l’OTAN aggravent les massacres et la misère au Kosovo.

L’envoi de troupes terrestres sans l’accord de la Yougoslavie risque de donner encore plus d’ampleur à la guerre. Cette seule perspective a d’ailleurs déjà pour effet d’augmenter les tensions avec la Russie jusqu’à un point dangereux.

Dans ces circonstances, l’ACNU exhorte le gouvernement canadien à prendre les mesures suivantes :

1. Demander instamment à l’OTAN d’envisager un arrêt temporaire des bombardements.
2. Après une consultation urgente des États partageant ses objectifs et des États fortement intéressés comme la Russie, recommander un processus de négociation s’appuyant sur l’ONU et dirigé par le secrétaire général de l’ONU et ayant pour objectifs, par ordre de priorité : a) de garantir la protection des réfugiés retournant au Kosovo par l’action de l’ONU, b) de protéger les droits individuels, collectifs et religieux au Kosovo, c) de trouver un moyen d’arrêter définitivement les bombardements et d’arriver à un accord de paix entre les Serbes, le Kosovo, les États voisins et l’OTAN sous l’égide des Nations Unies, et d) de mettre un terme à l’intervention militaire dans la région du Kosovo.
3. Si aucune entente ne peut être conclue, travailler avec l’ONU pour adopter des sanctions contre la Yougoslavie (Serbie), en particulier dans les secteurs du pétrole et des armes, et bloquer les déplacements internationaux et les comptes bancaires étrangers, tout en autorisant toutefois l’aide humanitaire (médicaments, denrées, services humanitaires).
4. Continuer d’appuyer les solutions multilatérales passant par l’ONU en intensifiant les efforts visant à convaincre le Congrès américain de verser à l’ONU son arriéré sur sa quote-part afin de maintenir le respect et la crédibilité de l’Organisation dans la communauté internationale.

Nous reconnaissons que ce retour au respect du droit international ne sera pas forcément facile et que tous les problèmes ne seront pas réglés en un jour. Le Conseil de sécurité de l’ONU, entravé par le droit de veto de ses cinq membres permanents, est loin d’être l’instrument idéal pour assurer la sécurité de la planète. Rappelons toutefois que notre seule obligation officielle en tant que membre de l’OTAN consiste à aider un autre signataire qui ferait l’objet d’une attaque armée (article 5 du Traité). Ce n’est pas le cas ici. D’ailleurs, le Traité n’affirme-t-il pas « la responsabilité primordiale du Conseil de Sécurité dans le maintien de la paix et de la sécurité internationales » (article 7). Nous croyons que le meilleur moyen de protéger la « sécurité humaine » dans la région à long terme consiste à faire notre possible pour valoriser cette responsabilité, malgré les obstacles.