Stages (PSIJ) > Le HCR et la protection des réfugiés en Inde

Par Christina Harrison, B.A., LL.B.Membre du Barreau du Haut-Canada

L’action du Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR) peut prendre plusieurs formes partout dans le monde.

Au Canada, le HCR joue un rôle relativement passif compte tenu du système à paliers multiples mis sur pied par legouvernement fédéral pour définir le statut de réfugié. La Section du statut de réfugié (SSR) de la Commission de l’immigration et du statut de réfugié (CISR) tient son existence d’une loi nationale découlant d’une obligation contractée par le Canada à titrede signataire de la Convention des Nations Unies relative au statut des réfugiés de 1951 et du Protocole relatif au statut des réfugiés de 1967. La SSR est un tribunal administratif indépendant du gouvernement canadien.

Aucun pays d’Asie méridionale n’est signataire de la Convention de 1951 ni du Protocole de 1967. Par ailleurs, les pays de cette région ne traitent pas non plus du problème des réfugiés au moyen de lois ou de procédures nationales.

C’est pourquoi le HCR est très actif en Inde. Son rôle peut prendre deux visages, selon les réfugiés en cause. En effet, le gouvernement indien a décidé de se charger lui-même de l’aide aux réfugiés du Tibet et du Sri Lanka. Par conséquent, en ce qui concerne cette clientèle, le HCR ne joue qu’un rôle de «chien de garde», surveillant les conditions et veillant à ce que le rapatriement des réfugiés dans leur pays soit volontaire.

Ainsi, le HCR s’occupe presque exclusivement des autres populations de réfugiés en Inde, notamment des ressortissants ayant émigré d’Afghanistan, d’Éthiopie, d’Iran, d’Irak, du Libéria, du Myanmar, de Somalie et du Soudan. Pour ces populations, le HCR assure la détermination du statut de réfugié et fournit aux personnes reconnues comme réfugiées une aide médicale, éducationnelle, professionnelle et financière. En définitive, cependant, c’est au gouvernement indien qu’il appartient de fournir des conditions d’asile acceptables.

Le HCR est actif dans tous les pays d’Asie méridionale; il informe la population du problème des réfugiés et incite les gouvernements à s’attaquer à la fois aux causes et aux conséquences des migrations forcées. Le HCR a joué un rôle déterminant dans l’organisation d’une série de consultations régionales sur le problème des réfugiés. La plus récente de ces consultations, tenue à Dhaka en novembre 1997, portait en particulier sur l’élaboration et l’adoption d’une loi nationale type sur les réfugiés. Les participants, parmi lesquels se trouvaient d’éminents juristes et ex-politiciens du Bangladesh, de l’Inde, du Népal, du Pakistan et du Sri Lanka, ont expliqué par des arguments intéressants le refus de leurs pays respectifs de signer la Convention de 1951.

Ces arguments renvoient aux perceptions sud-asiatiques selon lesquelles : 1) les signataires «occidentaux» ne respectent leurs obligations que lorsque cela fait leur affaire, 2) la Convention a été conçue en fonction des problèmes propres à l’après-Deuxième Guerre mondiale et est maintenant désuète et inapplicable aux migrations massives des dernières années,

3) l’adhésion à la Convention entraîne des obligations financières trop lourdes pour les États d’Asie méridionale, et 4) tous les pays d’Asie méridionale se sont montrés généreux et sensibles aux besoins des réfugiés chaque fois qu’une crise a éclaté.

Tout en reconnaissant la validité de certains de ces points de vue, les membres du groupe ont exhorté leurs pays respectifs à adopter des lois nationales qui donneraient force légale aux idéaux humanitaires de la Convention relative au statut des réfugiés de 1951 tout en laissant à chaque État assez de latitude pour tenir compte de ses propres problèmes. Les participants ont également indiqué qu’il serait naturel que la Consultation débouche sur l’adoption d’un consensus régional similaire à celui de l’Organisation de l’unité africaine.

En Inde, l’adoption de la loi nationale type constituerait un premier pas vers une capacité accrue de protection des réfugiés. Il existe en Inde des lois restrictives qui régissent l’entrée et le séjour des étrangers. En raison de cette loi et de l’énorme latitude laissée aux fonctionnaires qui l’appliquent, un réfugié peut sentir que son mode de vie est incertain, qu’il ne peut ni travailler ni voyager et que sa protection dépend des caprices de l’État. Un système national de détermination du statut de réfugié et l’existence d’un statut de réfugié reconnu par l’État permettraient aux réfugiés de profiter des privilèges correspondants, soit détenir des pièces d’identité et des titres de voyage délivrés par le gouvernement et jouir d’une plus grande liberté de mouvement à l’intérieur de l’Inde comme à ses frontières. Ce statut, par ailleurs, protégerait mieux les réfugiés contre le refoulement et rendrait leur séjour en Inde moins précaire.

Le mandat du HCR se borne à la reconnaissance du statut de réfugié. Il appartient au pays de fournir asile. C’est donc à l’Inde, comme aux autres États d’Asie méridionale, qu’il incombe d’adopter une procédure nationale uniforme pour la détermination du statut de réfugié et l’établissement des droits, obligations et privilèges qui en découlent.

La promotion d’une loi nationale et d’un cadre juridique pour la protection des réfugiés est en soi un processus politique et graduel. Observer ce processus de près dans la perspective d’un pays en voie de développement constitue à n’en pas douter une expérience des plus enrichissantes pourcomprendre l’évolution du droit.

* Christina Harrison est un des deux avocats engagés au service du contentieux du bureau du HCR à New Delhi, en Inde.